Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 mai 2026
Rectification d'erreur matérielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 242 FS-D
Requête n° D 24-22.869
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
La chambre commerciale, financière et économique de la...