Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (3ème chambre famille) du 20 octobre 2026 concerne la liquidation du régime matrimonial de séparation de biens de M. [B] et Mme [N], divorcés depuis 2019. Le l...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


3ème CHAMBRE FAMILLE


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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026





N° RG 25/05640 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPDO






[A], [X], [G] [B]


c/


[E] [D], [L] [N]

















Nature de la décision : AU FOND











Grosse délivrée le 20 octobre 2026


aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 27 octobre 2025 par Président du TJ de [Localité 1] (cabinet , RG n° 24/02539) suivant déclaration d'appel du 26 novembre 2025



APPE...

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