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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris concerne la contestation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation complète) imposée à M. [C] [S] depuis février 2025 sur déc...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026
(n° 548/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00548 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT3K
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02267
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 13 Août 2026
Décision...
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