Aperçu du résumé
Arrêté fixant les quotas de parité femmes/hommes (44% femmes, 56% hommes) pour les listes de candidatures aux élections de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la DILA.
Texte officiel (extrait)
La directrice de l'information légale et administrative,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-4 et R. 271-7 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Arrête :
Article 1 — A...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.