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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (9 juillet 2026) concerne un litige entre un particulier sous curatelle renforcée (M. [L]) et la société Contrôle Habitat, spécialisée dans la rénovation de bâ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 9 JUILLET 2026
N° RG 23/03222 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NK5E
Monsieur [V] [L]
c/
S.A.R.L. CONTROLE HABITAT
S.E.L.A.R.L. PHILAE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 novembre 2022 (R.G. 2022F00193) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 28 j...
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