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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une orthophoniste libérale qui contestait en référé son interdiction d'exercice pour défaut de vaccination contre la Covid-19, prononcée en application de la ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 914 F-B
Pourvoi n° V 23-22.420
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026
Mme [A] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-22.420 contre l'arrêt rendu le...
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