Aperçu du résumé
Mme Ellen Black, magistrate du premier grade actuellement en congé parental, est nommée juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. Cette nomination prend effet au 10 ju...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 72-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Ellen BLACK, magistrate du premier grade placée en position de congé parental, est nommée juge de l'application des peines au t...