Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Lyon concernant une affaire entre la CPAM du Rhône et une infirmière libérale. Suite à un contrôle administratif, un indu de 10 712,21 euros et des pénalités financières...
Texte officiel (extrait)
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/01100 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY4H
CPAM DU RHONE
C/
[O] [B]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 05 Janvier 2023
RG : 17/00172
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 17 Avril 2026
APPELANTE :
CPAM DU RHONE
[Localité 2]
INTIMEE :
[D] [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assistée de Me Pierre DANJARD, avocat au b...
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