Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (22 septembre 2026) concerne une contestation d'honoraires d'avocat. M. [E] a saisi le bâtonnier en mars 2025 pour obtenir la restituti...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre P.P. autres





RG N° : N° RG 26/00349 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQBZ







ORDONNANCE N°


du vingt deux Septembre deux mille vingt six


STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT



Nous, Claire BERAUD, Conseillère,de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,


Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00349 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQBZ


Entre :...

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