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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis (chambre de Mamoudzou) concerne un ressortissant comorien placé en rétention administrative à Mayotte suite à une obligation de quitter le territoire...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00211 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPZ du 21 août 2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/211 du 21 août 2026
APPELANT :
M. [L] [Y] - OQTF 20590
né le 31 décembre 1996 à [Localité 1] - Comores
de nationalité comorienne
ayant été retenu au CRA de [Localité 2]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Hugues Bourien, avocat au barreau de Mayotte
INTIMÉ :...
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