Aperçu du résumé
Arrêté accordant au directeur de cabinet du ministre chargé de l'Europe, M. Benjamin Roehrig, le pouvoir de signer tous actes et arrêtés au nom du ministre, à l'exception des décrets. Mesure administr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 août 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe...
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