Aperçu du résumé
Procédure en référé devant la Cour d'appel de Douai où la société CODIME conteste l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 20 janvier 2026. Ce jugement la condam...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU LUNDI 11 MAI 2026
N° de Minute : 66/26
N° RG 26/00020 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTXY
DEMANDEUR :
S.A.S. CONSEIL DIVERSIFICATION INDUSTRIEL MAINTENANCE EXP LOITATION (CODIME)
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Francis DUPONT, avocat au barreau de LILLE,
DÉFENDEUR :
S.A. [O] FRANCE
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.