Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-29-1, R. 5213-65-1 et R. 5213-86-1 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 modifié fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les ent...