Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz (chambre sociale) statue sur la recevabilité d'un appel formé par un salarié (M. [F] [C]) contre un jugement du conseil de prud'hommes de Forbach rendu le 5...
Ordonnance


13 Octobre 2026

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RG N° N° RG 26/00645 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRHR

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

12 Mars 2026

24/00029

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ


Chambre Sociale-Section 1





ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT


treize Octobre deux mille vingt six





APPELANT :


Monsieur [F] [C]

[Adresse 1]

[Localit...

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