Conseil d'État, Ordonnance sur requête, n°26/00054, (Autre)

Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance judiciaire autorisant l'assignation à jour fixe dans une procédure d'appel. L'audience est fixée au 2 septembre 2026 à 14h15 au Palais Monclar d'Aix-en-Provence.

Texte officiel (extrait)

Ordonnance sur requête :

N° RG 26/04303 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRI devant la Chambre 1-9

Ordonnance N° 2026/ 054

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Sandrine LEFEBVRE, présidente de chambre, agissant en application de l'ordonnance N°2026/308 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 13 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 et nous désignant pour assurer les...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0005...

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