Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 6 mai 2026 dans une affaire opposant une SAS à la CPAM du Morbihan concernant la reconnaissance du caractère professionnel d'une ténosynovite d'un salarié. La CPA...
Texte officiel (extrait)
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/04418 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6SQ
S.A.S. [1]
C/
CPAM DU MORBIHAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur...
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