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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 28 mai 2026 concernant un litige entre l'héritière d'une personne handicapée et la Collectivité Européenne d'Alsace. M. [T], victime d'un infarctus en 2004 et dan...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/301
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 22/03679 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5XY
Décision déférée à la Cour : 02 Septembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
AP...
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