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La Cour d'appel de Paris examine un appel formé par Mme Y contre un jugement du tribunal de proximité de Longjumeau du 24 mai 2024, rendu dans le cadre d'une procédure de surendettement des particulie...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00198 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3CP
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal de proximité de Longjumeau - RG n° 11-23-004073
APPELANTE
Madame [E] [H] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
INTIMÉS
[1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Lo...
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