Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne une procédure d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte (sans consentement). Une patiente, Mme [J] [Q] [Y], avait été admise en hospitalisa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 127/2026
N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSZ3
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenagan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 31 Août 2026 par :
Mme [J] [Q] [Y]
Née...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.