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Ordonnance de désistement d'appel de la Cour d'appel de Paris du 9 avril 2026 entre SAS GUINIER CONSTRUCTION (appelante) et SAS RAMUS CONSEIL (intimée). Suite à une déclaration d'appel formée le 29 dé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/00806 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR4R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 24/067342 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 12 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. GUINIER CONSTRUCTION immatriculée au RCS de...
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