Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-14.9962414

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 21 mai 2026 concernant un litige entre une SCI bailleresse (Sevlor) et sa locataire (Ritmo Evento) au sujet d'un bail portant sur un bateau amarré. Le différe...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 21 mai 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 288 F-D

Pourvoi n° W 24-14.996

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

1°/ la société Sevlor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société [A...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e9fbccdc6046d4766...

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-14.9962414996, (Rejet)

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