Aperçu du résumé
La Cour de cassation (2e chambre civile) a rendu le 7 mai 2026 un arrêt de rejet dans une affaire d'indemnisation suite à un accident de la circulation survenu en 2010. M. [I], victime en tant que mot...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 7 mai 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 429 F-D
Pourvois n°
V 24-19.388
R 25-11.683 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026
I. La société Assurance mutuelle des motards, société d'assurance mutuell...
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