Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 28 NOVEMBRE 2024
Minute N°
N° RG 24/03174 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDJ6
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 26 novembre 2024 à 12h19
Nous, Hélène Gratadour, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel Durand, greffie...