Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale) examine en appel un jugement du tribunal de commerce de Bobigny rendu le 17 juin 2025. Le litige oppose le liquidateur judiciaire de la so...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 31 MARS 2026
jour fixe
(n° 27 /2026, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11350 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTI3
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de commerce de Bobigny (8e chambre) rendu le 17 juin 2025 sous le numéro de RG 2023F02532
APPELANTE
Société ZALANDO SE
société européenne
immatriculée...
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