Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Paris dans un litige opposant un salarié (vendeur dans un commerce de fleurs) à son employeur. La cour d'appel avait prononcé la...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation partielle
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 822 F-D
Pourvoi n° D 25-13.029
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [R] [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 juin 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.