Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a prononcé la déchéance d'un pourvoi formé le 11 juillet 2024 contre des arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis. Les demandeurs n'ayant pas produit de mémoire contenant leurs mo...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]



Pourvoi n°
: E 24-17.373


Demandeur(s)
: Mme [D] et autre


Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers


Défendeur(s)
: Mme [C], veuve [L], et autres


Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer






Ordonnance
: 50304



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mm...

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