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L'ARCEP a rendu un avis rectificatif le 5 mars 2026 sur un projet de loi actualisant la loi de programmation militaire 2024-2030. Cet avis porte sur deux articles modifiés : l'article 17 concerne les ...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment son article L. 36-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (ci-après « CSI »), notamment son article L. 851-3 ;
Vu l'avis n° 2026-0318 de l'ARCEP en date du 19 février 2026 relatif à certaines dispositions du projet de loi actualisant la loi de programmation milit...
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