Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
M. Frédéric Perissat, administrateur de l'État affecté au ministère de l'Intérieur, est admis à la retraite par limite d'âge à compter du 21 janvier 2027. Arrêté individuel sans portée normative génér...
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu la demande de l'intéressé,
Arrête :


Article 1 — M. Frédéric PERISSAT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 janvier 2027.


Article 2 — Le prés...

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