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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 juillet 2026 un arrêt de renvoi pour bonne administration de la justice. À la demande du procureur général, elle dessaisit la cour d'appel de Pa...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-83.725 FS-N
N° 01170
AL19
29 juillet 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
Le procureur général près la Cour de la cassation a formé une requête tendant au renvoi devant u...
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