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La Cour d'appel de Douai prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [D] [W] contre une décision du Tribunal de commerce de Lille du 14 octobre 2025. L'appelant n'a pas signifié l'avis de fix...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 906-1 du CPC)
du 28 Avril 2026
N° MINUTE : 26
N° RG 25/05740 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPWF
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de lille, décision attaquée en date du 14 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2022/30
Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Kamel ABBAS, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.C.P. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3...
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