Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-13

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation a pris acte du désistement de M. [F] [Z] de son pourvoi en cassation formé le 20 mars 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale) du...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: V 26-13.370

Demandeur(s)
: M. [Z]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: la société Cabinet Valec et autres

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Ordonnance
: 60904

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f383e93c619cd1f95...

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