Conseil d'État, 2ème CHAMBRE CIVILE, n°26/04167, (Autre)

Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Il s'agit d'une ordonnance de dessaisissement rendue le 3 septembre 2026 par la Cour d'appel de Bordeaux. La Communauté de Communes appelante a renoncé à son appel contre un jugement du Tribunal judic...

Texte officiel (extrait)

2ème CHAMBRE CIVILE

------------------------

COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 1]

C/

Madame [J] [R], Monsieur [S] [V], Monsieur [U] [Q], S.E.L.A.S. AIELLO NOTAIRE ET ASSOCIES, S.A. MMA IARD

------------------------

N° RG 26/04167 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX5B

------------------------

DU 03 SEPTEMBRE 2026

------------------------

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-------------------------------------

Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE d...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0416...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source