Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
L'URSSAF Nord-Pas-de-Calais s'est désistée de son appel contre une société anonyme devant la Cour d'appel d'Amiens. L'instance est éteinte : le jugement du pôle social du TJ rendu le 2 avril 2025 devi...
COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale


Minute n°32



D.A. : Numéro : 25/01911 du : 25 Avril 2025


N° RG 25/02413 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMCD



Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 02 Avril 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/01847



APPELANTE

URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] représentée par son Directeur, Monsieur [I] [C], domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DE...

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