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Décision de non-admission d'un pourvoi en cassation par la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 mai 2026. Le pourvoi était formé contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia qui avait déclaré u...
Texte officiel (extrait)
N° T 25-85.515 F
N° 50540
ECF
5 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 MAI 2026
[K] [J], ainsi que M. [R] [J] et Mme [E] [C], civilement responsables, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre des mineurs, en date du...