Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation a rejeté une requête en radiation de pourvoi présentée par Mme [O] contre la [V]. La radiation est un mécanisme procédural permettant de retirer une affaire du rôle de la Cour lor...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad


Pourvoi n° : F 25-21.679
Demandeur : la [V]
Défendeur : Mme [O]
Requête n° : 61/26
Ordonnance n° : 90589 du 4 juin 2026





ORDONNANCE
_______________




ENTRE :

Mme [T] [O], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assis...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.