Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un salarié (M. V.) avait fait appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin rendue le 27 février 2026. Il s'est désisté de cet appel en juin 2026. La Cour d'appel de Caen a c...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


1ère chambre sociale






ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE






N° RG 26/00958 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HZVH


Monsieur [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 260150


APPELANT

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège


[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N°...

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