Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01352 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHFX
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026
Valérie DE LARMINAT, Présidente à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Monsieur EMILE, greffier à l'audience et de Madame ADNAOUI, greffière, lors de la signature;
Vu les articles L 740-1 et suivants du...