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Cette ordonnance de mise en état rendue par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2026 concerne un litige entre un couple de particuliers (M. et Mme [C]) et une société de construction (SARL Inter Co...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
Chambre civile section B
Cabinet de
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller chargé de la mise en état
N° RG 25/01898 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWLW
N° Minute :
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 16 JUIN 2026
Appel d'un Jugement (N° R.G. 22/00856) rendu par le Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU en date du 10 avril 2025 suivant déclaration d'appel du 21 Mai 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.R.L. IN...
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