Aperçu du résumé
Délégation de signature accordée au secrétaire général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour signer au nom du ministre des Affaires étrangères tous actes dans le ca...
Texte officiel (extrait)
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à M. Alexis L...
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