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Cette décision concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [F] [T] a été détenu 64 jours (du 25 septembre au 27 novembre 2024) suite à un mandat d'arrêt, avant d'êtr...
Texte officiel (extrait)
11/06/2026
DÉCISION N° 14/26
N° RG 25/00020 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REXO
[F] [T]
C/
Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
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Décision prononcée le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, assisté de C....
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