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La Cour de cassation (2e chambre civile, 9 juillet 2026) casse un arrêt de la cour d'appel de Cayenne rendu dans une affaire d'indemnisation de victimes d'infraction par le Fonds de garantie des victi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 juillet 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 727 F-B
Pourvoi n° A 24-22.935
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2026
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le si...
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