Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7) dans un litige impliquant la société SA ERILIA et plusieurs parties dont des particuliers, des syndicats de copropriétaires...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 1-7

N° RG 24/02572

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUVU


Ordonnance n° 2026/M117

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



SA ERILIA

venant aux droits de la société [C], suite à l'acte de fusion-absorption intervenu au profit de la société ERILIA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 058 811 670, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] à [Localité 4]


SA...

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