Texte officiel (extrait)
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre liminaire, son livre Ier relatif aux droits, obligations et protections, son livre IV relatif aux principes d'organisation et de gestion des ressources humaines et son livre V relatif à la carrière et au parcours professionnel ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 84-961...