Aperçu du résumé
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) formalise une délégation de signature de son directeur vers plusieurs cadres dirigeants. Ces agents sont autorisés à signer, dans la limite de...
Texte officiel (extrait)
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7 et R. 224-8 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - M. LE BAYON Maëlig ;
Vu la décision n° 2026-20 du 3 juin 2026 relative à l'organisation interne de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée par le directeur de la Caisse natio...
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