Aperçu du résumé
Ordonnance de caducité partielle rendue par la Cour d'appel de Versailles dans une affaire de construction opposant la société FTS à un syndicat de copropriétaires et plusieurs entreprises. L'appelant...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/05410 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWVA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024
Date de saisine : 12 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 17/07687 rendue par...
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