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La Cour d'appel d'Amiens a rendu le 5 juin 2026 un arrêt d'irrecevabilité dans un litige opposant une société à la CRAMIF (Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France) sur les taux de cotisat...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CRAMIF
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- Société [1]
- Me CIUBA
- CRAMIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
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N° RG 26/01157 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUBK
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissant poursuites et diligences en son représ...
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