Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté de nomination et de cessation de fonctions au sein de la SELARL GTC SAINT-DENIS - MAMOUDZOU : Mme Juliette Astier est nommée greffière de tribunal de commerce associée pour les offices de Saint...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-18, R. 743-47, R. 743-127,
Arrête :


Article 1 — Mme ASTIER (Juliette, Pauline) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC SAINT-DENIS - MAMOUDZOU », pour exercer dans les offices dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte).


Article 2 — Il e...

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