Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement total rendue par la Cour d'appel de Paris dans une affaire d'admission de créances opposant la société SOCFIM à la société RESIDE ETUDES en procédure collective. L'appelante ...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/14075 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2YV


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025

Date de saisine : 26 Août 2025

Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Décision attaquée : n° 2025049700 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 17 Juillet 2025


Appelante :

S.A. SOCFIM ' SOCIETE CENTRALE POUR LE...

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