Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministères du travail et des solidarités et du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ainsi que de certains personnels relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 3 au 10 décembre 2026

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu...