Aperçu du résumé
Arrêté définissant les modalités de recrutement et de maintien en poste des personnels des compagnies républicaines de sécurité (CRS) unités de forces mobiles à projection rapide (UPR). Le recrutement...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide...
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